Conditions générales de vente - SECOMP France

Conditions générales de vente

1. Commandes et formation du contrat

1.1.   Les commandes auprès de la société peuvent être effectuées par courrier adressé au siège social, par téléphone au 01.64.80.92.30, par télécopie au 01.64.80.92.40, par courriel à l’adresse suivante : vente@secomp.fr ou encore directement sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.secomp.fr.

1.2.   Les commandes passées engagent le client dès la réception par la société de l'appel téléphonique, de la télécopie, du courriel ou de la commande passée sur le site internet. Elles entraînent l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes. La réception des marchandises vaut acceptation de commande par la société. La vente sera par conséquent réputée conclue lors de la réception de la marchandise par le client.  

1.3.   Le seuil minimum de commande est fixé à 25 € hors taxes et hors frais de port. Ce seuil est porté à 75 € HT pour les revendeurs informatiques. En cas de non-respect du seuil minimum de commande, des frais administratifs d'un montant de 6,50 € seront facturés au client.

1.4.   Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les photos et graphismes des catalogues, n’a qu’une valeur informative et indicative,  non contractuelle.

2. Prix et modalités de paiement

2.1.   Les prix indiqués dans le catalogue sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. 

2.2.   Nos prix s’entendent toujours hors taxes, hors frais d’emballage et de transport.

2.3.   Nos factures sont payables par chèque, virement, carte bancaire ou encore effets de commerce

2.4.   Nos factures doivent être réglées :

  • soit comptant, en cas de créance non garantie par l’assureur de la société ;
  • soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, en cas de créance garantie par l’assureur de la société.

Le délai de paiement applicable au client lui sera communiqué dès réception de la commande par la société, par tout moyen à la convenance de la société.

2.5.   La société ne consent ni remise, ni escompte. 

2.6.   Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités fixées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

2.7.   En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera due de plein droit et sans notification préalable par le client, en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. 

2.8.   De même, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement et ce, jusqu’à complet règlement du solde dû par le client.

3. Conditions de livraison

3.1.   Nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de livrer tout produit commandé dans les délais mentionnés au catalogue en cours de validité au moment de la commande. 

3.2.   En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue, et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages-intérêts à ce titre. 

3.3.   Les frais de port et d'emballage sont fixés comme suit :

  • commandes jusqu'à 30 kg : 13,90 € HT. Ces frais sont portés à 15,90 € HT pour les revendeurs informatiques. 
  • commandes supérieures à 30 kg : les frais seront communiqués au client au moment de la passation de commande.

4. Transfert des risques

4.1.   Le transfert des risques s'opère départ usine. 

Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.2.   Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation pour  vice apparent ou manquant à la livraison devra être impérativement transmise à notre société, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les trois jours suivant l'émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives du client ne pourront en aucun cas être prises en compte par la société. Aussi, à défaut de réclamation formulée dans le délai visé ci-dessus, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, en qualité et en quantité.

5. Réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement.

6. Garanties des produits

6.1.   Garantie des vices apparents

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents doit être effectuée conformément à l’article 4 ci-dessus.

6.2.   Garantie des vices cachés

6.2.1. Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la livraison.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable de la société et indication du numéro de retour communiqué par la société dans les conditions visées à l’article 6.3.2. ci-dessous.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu affecté d’un vice caché par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d’un commun accord entre les parties. Le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

6.2.2. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté par notre société.

6.2.3. En cas de réclamation injustifiée, les frais de test d’un montant de 30 Euros HT seront facturés au client.

6.2.4. Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur causé notamment par le client (installation erronée, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale, négligence, moyens de production inappropriés, matériaux de remplacement, travaux de construction inappropriés, terrain à bâtir inapproprié, variations de l’intensité du courant et absence d’alimentation de secours, effets chimiques, électrochimiques ou électriques, etc.), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

6.3.   Garantie satisfait ou remboursé

6.3.1. Tous les produits bénéficient de la garantie satisfait ou remboursé valable 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Cette garantie ne s’applique pas :

  • en cas d’indication contraire dans le catalogue ou documents promotionnels,
  • en cas de constitution d'un dossier de financement,
  • pour les PC, notebooks, imprimantes, écrans, scanners, batteries, accessoires téléphoniques, logiciels et composants électroniques qui ne sont ni échangeables, ni remboursables,
  • pour les consommables dont l’emballage a été ouvert, les barrettes de mémoires, processeurs, cartes mère, cartes graphique, disques durs et produits hors catalogue ou sur commande qui ne sont ni échangeables, ni remboursables . Ces produits bénéficient en revanche de la garantie visée à l’article 6.4..

6.3.2. Les produits concernés par la garantie satisfait ou remboursé doivent impérativement être retournés selon les indications figurant dans nos catalogues, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé si c'était le cas) avec le numéro de retour communiqué par la société. 

Ce numéro sera obtenu par le client après remplissage du formulaire de demande de numéro de retour se trouvant sur le site internet de la société, soit www.secomp.fr et transmission dudit formulaire à la société à l’adresse mail suivante : hotline@secomp.fr.

En aucun cas le produit ne peut nous être retourné sans accord préalable. A défaut d’accord préalable, tous les frais de remise en état du produit seront à la charge du client. 

Tout produit retourné sans numéro de retour ou n'étant pas conforme à l'autorisation accordée par la société ne sera pas traité et sera retourné au client, aux frais de ce dernier.

6.4.   Garantie des produits ROLINE et VALUE

La société SECOMP France garantit tous les accessoires de la marque ROLINE pendant 5 ans et de la marque VALUE durant 2 ans. La garantie ne porte que sur les fonctionnalités des produits telles qu’elles sont au moment de l’achat. Dans le cas d'un changement de technologie, lors duquel le même produit ou un produit avec des fonctions comparables ne serait plus fabriqué, SECOMP France s'engage à le rembourser.

Sont exclus de ces garanties prolongées les consommables, les batteries, les LEDs, les alimentations, les accessoires de téléphonie, les serveurs, les systèmes PC, les écrans, les supports pour écrans, les claviers de marque ROLINE, les pièces à usure comme les ventilateurs et les pièces assurant un mouvement mécanique, les signes d'usure, de vieillissement et d'encrassement sur les produits de marque ROLINE et VALUE ainsi que tous les autres produits du catalogue, qui eux, bénéficient d'une garantie limitée à 1 an.

6.5.   Garantie constructeur hors marques ROLINE et VALUE

Les produits vendus par la société – hors marques ROLINE et VALUE - bénéficient de la garantie du constructeur. Pour toute question relative à cette garantie, il appartient au client de contacter directement le constructeur concerné.

Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

7. Limitation de responsabilité

7.1.   La responsabilité totale et cumulée de la société quelle qu’en soit la cause est, sous réserve des dispositions légales impératives, limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée.

7.2.   Toute responsabilité portant sur des dégâts autres que l'appareil en lui-même ou causés par un changement de technologie est exclue. La responsabilité de la société est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et / ou immatériel ou moraux, tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d’exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc … le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre la société et ses assureurs.

La responsabilité de la société SECOMP France n’est pas engagée pour tout dommage causé par l’un quelconque des produits vendus dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client.

8. Règlement sur la protection des données (RGPD)

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients et partenaires de la société font l’objet d’un traitement informatique par la société, par l’intermédiaire de sa société mère agissant en qualité de responsable de traitement, pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services.

Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen.

Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : vente@secomp.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SECOMP France

10, avenue Graham Bell - 77600 Bussy Saint Georges.

9. Dispositions finales

9.1.   Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

9.2.   Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu‘aux ventes qu‘elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

9.3.   Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l‘une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9.4.   Si l‘une des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s‘avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales de vente, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d‘effet équivalents.

9.5.   Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.