Conditions générales de vente - SECOMP France

Conditions générales de vente

1. Formation du contrat

Les commandes passées par téléphone engagent le client dès la réception de l'appel téléphonique et la réception des marchandises vaut notification de commande. Le seuil minimum de commande est fixé à 25 € hors taxes et hors frais de port (75 € HT pour les revendeurs informatiques).

En cas de non respect du minimum de commande, des frais administratifs d'un montant de 6,50 € seront facturés.

2. Prix / Port

Les prix indiqués dans le catalogue sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port et d'emballage ainsi que la TVA sont facturés en sus: le forfait de port est de 13,90 € HT (15,90 € HT pour les revendeurs informatiques) jusqu'à 30 kg. Pour les commandes supérieures à 30 kg nous vous communiquerons notre tarification spéciale.

3. Livraison / Réception

Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer tout produit commandé dans les délais mentionnés au catalogue en cours de validité au moment de la commande. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue, et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages-intérêts. Le transfert des risques s'opère départ usine. Toute réclamation pour non conformité ou manquant à la livraison devra être impérativement transmise à notre société, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48h suivant l'émargement du bon de livraison. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.

4. Paiement

Nos factures sont payables à réception sans escompte ni remise, par chèque ou virement. Le règlement à la commande ou contre remboursement pourra néanmoins être exigé si la société le juge utile sans escompte ni remise supplémentaire. A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement, d'un montant minimal de 40 € (décret N° 1115 du 2 octobre 2012) auquel s'ajoutent des pénalités de retard d'un montant égal à 10 % au dessus du taux d'intérêt de la BCE appliqués aux montants impayés. De même, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement et ce dans l'attente du solde du débiteur.

5. Réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement.

6. Clause satisfait ou remboursé

Tous les produits bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours à dater de la livraison sauf:

  • spécification contraire indiquée dans le catalogue ou documents promotionnels, montage d'un dossier de financement,
  • pour les PC, notebooks, imprimantes, écrans, scanners, batteries, accessoires téléphoniques, logiciels et composants électroniques qui ne sont ni échangeables, ni remboursables,
  • les consommables dont l’emballage a été ouvert, les barrettes de mémoires, processeurs, cartes mère, cartes graphique, disques durs et produits hors catalogue ou sur commande qui ne peuvent être repris sauf dans le cadre de la garantie.

Les produits doivent impérativement être retournés selon les indications figurant dans nos catalogues, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé si c'était le cas) avec un numéro de retour communiqué par la société en remplissant le formulaire de demande de numéro de retour se trouvant sur la page d'accueil du site. En aucun cas le produit ne peut nous être retourné sans accord préalable. A défaut, tous les frais de remise en état du produit seraient dus par le client. Tout produit retourné sans numéro de retour ou n'étant pas conforme à l'autorisation accordée ne sera pas traité et sera à disposition pour un enlèvement par transporteur. Par ailleurs, des frais de test de 30 Euros HT s'appliqueront pour tout produit retourné dans le cadre de la garantie et fonctionnant correctement.

7. Garanties

La société SECOMP France garantit tous les accessoires de la marque ROLINE pendant 5 ans et de la marque VALUE durant 2 ans. La garantie ne porte que sur les fonctionnalités des produits telles qu’elles sont au moment de l’achat. Dans le cas d'un changement de technologie, lors duquel le même produit ou un produit avec des fonctions comparables ne serait plus fabriqué, SECOMP France s'engage à le rembourser.

Sont exclus de ces garanties prolongées les consommables, les batteries, les LEDs, les alimentations, les accessoires de téléphonie, les serveurs, les systèmes PC, les écrans, les supports pour écrans, les claviers de marque ROLINE, les pièces à usure comme les ventilateurs... et les pièces assurant un mouvement mécanique, les signes d'usure, de vieillissement et d'encrassement sur les produits de marque ROLINE et VALUE ainsi que tous les autres produits du catalogue, qui eux, bénéficient d'une garantie de 1 an. Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits bénéficient de la garantie du constructeur. Il appartient alors au client de contacter directement le constructeur, SECOMP France n’étant pas engagé si ce dernier souhaite faire profiter l’utilisateur d’une garantie supérieure à un an. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de la société est limitée aux garanties de l'article 7, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, quelle qu'en soit la source, subi par le client.

La garantie est restreinte au prix d'achat, toute responsabilité portant sur des dégâts autres que l'appareil en lui-même ou causés par un changement de technologie est exclue. La société SECOMP France n’est pas engagée pour tout dommage causé par l’un quelconque des produits vendus dans le cadre d’une mauvaise utilisation, négligence…, par le client.

8. Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre la société et le client, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement notre société.